Grade AI
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Conditions d'utilisation

Application : Grade AI

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Traduction. Ce texte est une traduction du tchèque, fournie pour ta commodité. Seule la version tchèque — Podmínky použití — fait juridiquement foi ; en cas de divergence entre les deux, la version tchèque prévaut. Toutefois, si tu es consommateur, c'est la version qui t'est la plus favorable qui s'applique en cas de divergence.


1. Qui exploite l'application

  • Nom / dénomination : Martin Sixta
  • E-mail : privacy@gradeai.ch

Les informations complètes sur l'exploitant figurent à la section 7b. Merci de nous envoyer par e-mail les demandes concernant les données personnelles et les notifications prévues par les présentes conditions, afin que nous les ayons par écrit.

En utilisant l'application, tu acceptes les présentes conditions. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas l'application.

Si ton école ou ton employeur a conclu avec nous un contrat écrit distinct, l'utilisation de l'application est régie par ce contrat et les présentes conditions ne s'appliquent que là où elles le complètent.

2. À quoi sert l'application

Grade AI est un outil pour les enseignants. Il permet de créer un test, d'imprimer les feuilles de réponses, de les scanner avec le téléphone et d'en tirer des notes. Il montre aux élèves leurs résultats.

La partie au contrat est l'enseignant. L'élève qui se connecte avec un identifiant et un PIN ne crée pas chez nous de compte avec e-mail et n'accepte pas les présentes conditions — il entre dans la classe avec un code que lui donne l'enseignant (section 3a). L'élève ne peut utiliser l'application que pour voir ses résultats et ne doit pas tenter d'accéder aux données d'autrui (section 4).

3. Compte

Seule une personne âgée d'au moins 18 ans peut créer un compte. Nous demandons la date de naissance avant même l'inscription ; elle reste dans le téléphone et nous ne l'envoyons pas au serveur. Qui ne remplit pas cette condition ne crée pas de compte — et personne d'autre ne lui en crée un non plus avec le consentement de son représentant légal. Nous ne recueillons aucun consentement de ce type. Pour les élèves qui rejoignent une classe (juste en dessous), nous nous appuyons sur l'autorisation de l'école (pour les cours particuliers, celle des parents), que l'enseignant confirme dans l'application (section 3a).

Un élève plus jeune peut utiliser l'application — mais sans compte avec e-mail. Il rejoint la classe avec le code de l'enseignant, écrit lui-même son nom et choisit un PIN ; il se connecte ensuite avec son identifiant et son PIN (section 3a).

Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes. Saisis tes propres prénom, nom et adresse e-mail et tiens-les à jour — l'e-mail est le seul moyen par lequel nous pouvons t'écrire (par exemple pour la motivation prévue à la section 9). En revanche, nous ne te prévenons pas par e-mail de la suspension du compte, de sa suppression après la fin du paiement ni de la suppression d'une classe inutilisée ; de la fin du paiement, c'est l'application et le site web qui te préviennent après connexion (section 6). Tu ne dois pas créer de compte au nom d'une autre personne ni avec l'adresse e-mail de quelqu'un d'autre. Nous pouvons refuser ou annuler une inscription manifestement fausse.

Le compte est à toi et il est incessible. Ne donne ton mot de passe à personne, ne prête pas ta connexion et ne vends ni ne cède le compte — pas même au collègue qui prend ta suite ; celui-ci créera le sien. Tu réponds de tout ce qui se passe sous ta connexion. Si tu soupçonnes qu'un tiers a accédé à ton compte, change ton mot de passe et préviens-nous.

Tu réponds du contenu que tu mets dans l'application, c'est-à-dire des tests, des questions et des remarques. Les noms de la liste de la classe sont saisis par les élèves eux-mêmes ; tu les vois et tu peux les corriger.

Inscription. Lors de l'inscription, en cochant une case, tu acceptes les présentes conditions (dont fait partie le Contrat de sous-traitance des données) et tu confirmes avoir lu la Politique de confidentialité. En tant qu'enseignant, tu coches en plus « J'ai l'autorisation de l'école ou des parents des élèves ». Nous enregistrons quand, avec quelle version et, pour l'enseignant, aussi cette confirmation. Ce qui concerne les données des élèves, tu l'acceptes séparément lorsque tu crées ta première classe (section 3a) ; tu y confirmes l'autorisation une nouvelle fois.

3a. Si tu es enseignant

Les noms et les notes des élèves ne sont ni tes données ni les nôtres — ce sont des données d'enfants, et c'est l'école pour laquelle tu enseignes qui en décide. Dans le langage du RGPD, l'école est le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. La relation entre l'école et nous est régie par le Contrat de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions ; en acceptant les conditions, tu le conclus au nom de l'école.

L'école peut nous écrire à tout moment à privacy@gradeai.ch — pour demander ce que nous avons sur ses élèves, le faire supprimer, arrêter toute nouvelle collecte ou reprendre elle-même le contrat (il suffit d'une confirmation depuis l'adresse e-mail de l'école ou de la signature du directeur). Nous recommandons que la direction de l'école sache que tu utilises l'application à l'école.

Si tu donnes des cours particuliers — hors de l'école, dans un cours ou dans une école de langues —, c'est toi qui décides des données de tes élèves. Tu es alors toi-même le responsable du traitement, et le contrat de sous-traitance des données s'applique entre toi et nous. Aux États-Unis, les restrictions de la section 11 s'appliquent aux enfants de moins de 13 ans.

Avis sur les données des élèves

Avant que tu invites des élèves, l'application t'affiche un court avis : ce que nous prenons aux élèves, pour quoi faire, où c'est stocké, combien de temps nous le gardons et ce que peuvent faire l'école et les parents. Tu le vois lorsque tu crées ta première classe et, tant que tu ne l'as pas accepté, aussi dans le détail de la classe à la place du code. Tu coches « J'ai l'autorisation de l'école ou des parents des élèves » et tu touches « J'accepte ». En cochant, tu confirmes que tu utilises l'application avec les élèves avec l'autorisation de l'école ou — si tu donnes des cours particuliers — avec l'autorisation de leurs parents. En touchant, tu acceptes que nous puissions traiter les données de tes élèves comme le décrit l'avis, et uniquement pour l'enseignement. Sans avoir coché, impossible de toucher « J'accepte ». Tu peux préparer des tests même sans cela, mais l'application ne t'affiche le code de classe qu'après acceptation. C'est pareil dans tous les pays.

L'avis s'affiche une fois par compte. De nouveau seulement si nous changeons de manière substantielle la façon dont nous traitons les données des élèves (section 10).

Nous enregistrons quand tu as donné ton accord, quelle version tu as vue et dans quelle langue, que tu as confirmé l'autorisation et de quel pays la demande est venue. C'est une preuve pour l'école comme pour l'autorité. La durée pendant laquelle nous la gardons figure dans la Politique de confidentialité, section 7.

Informer les élèves et les parents est la tâche de l'école en tant que responsable du traitement. L'avis sur les données des élèves, l'application ne le montre qu'à toi ; les détails figurent dans le Contrat de sous-traitance des données. À partir de la version 1.0.1, l'application montre à l'élève un court résumé avant qu'il rejoigne la classe. Si tu donnes des cours particuliers, c'est toi qui les informes.

C'est nous qui répondons de la manière dont nous traitons les données des élèves et du respect de la loi COPPA.

Aux États-Unis, il en va de même qu'ailleurs : l'application ne t'affiche le code de classe qu'après acceptation de l'avis. Si l'école nous désigne comme « school official » au sens de la loi FERPA, elle doit l'indiquer dans sa notification annuelle des droits au titre de la FERPA ; c'est l'affaire de l'école. Les détails figurent dans Confidentialité des enfants (COPPA).

En dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse et des États-Unis, nous construisons l'application sur les règles européennes et les appliquons à chaque utilisateur (Politique de confidentialité, section 12). Si le droit local exigeait quelque chose de plus pour les données des élèves, par exemple le consentement des parents, préviens-nous à l'adresse indiquée à la section 1 — nous réglerons la question, ou nous désactiverons l'application dans ce pays.

Comment les élèves rejoignent la classe et ce que nous te conseillons

  • L'élève entre dans la classe avec le code que tu lui donnes. Il ne se connecte pas par e-mail : il saisit le code, écrit lui-même son nom, choisit un PIN et reçoit un identifiant ; il se connecte ensuite avec son identifiant et son PIN. Tu n'inscris pas les élèves à la main dans la classe. Si le nom saisi correspond à un nom déjà présent dans la classe, il lui est rattaché ; sinon, un nouvel élève s'ajoute à la classe et tu l'y vois.
  • La possibilité de rejoindre la classe reste activée tant que tu ne la désactives pas — aucun délai n'expire à ta place. Quiconque connaît le code actif peut entrer dans la classe sous n'importe quel nom de la liste qui n'a pas encore son PIN. Nous te conseillons donc : ne donne le code qu'à tes élèves et désactive-le dès que toute la classe est entrée. Tu retires l'accès à quiconque n'y a pas sa place — les deux se font dans le détail de la classe. Un nom qui a déjà son PIN sur la liste ne peut être pris par personne d'autre, et le PIN se verrouille pendant 15 minutes après cinq tentatives erronées.
  • Ne donne un PIN temporaire qu'à un élève qui le demande lui-même, et ne t'en sers jamais pour te connecter toi-même. Tout enseignant dans la classe duquel se trouve l'élève peut le donner ; en rejoignant la classe, l'élève voit ton nom, et qui a donné le PIN et quand est enregistré.
  • N'écris pas dans l'application des données qui n'y ont pas leur place — en particulier rien sur la santé, l'origine, la religion ou la situation familiale de l'élève, pas même dans une remarque sur l'élève.
  • Tu ne peux utiliser l'application au nom de l'école que tant que tu travailles pour elle. Si tu quittes l'école, cesse de l'utiliser avec les élèves de cette école et cesse aussi d'utiliser les accès que tu as donnés à ses élèves.
  • Si tu constates que quelqu'un qui ne travaille pas pour ton école se fait passer pour elle, préviens-nous à l'adresse indiquée à la section 1.

Ce que nous promettons

Les données des élèves :

  • nous ne les utiliserons jamais pour de la publicité. Ni pour la nôtre, ni pour celle d'autrui, ni pour aucune forme de ciblage comportemental. Il n'y a pas et il n'y aura pas de publicité dans l'application ;
  • nous ne les vendrons pas, ne les louerons pas et ne les partagerons pas — avec personne en dehors des sous-traitants énumérés sur la page À qui nous transmettons les données, et uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement ;
  • nous ne les utiliserons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
  • nous ne les transmettrons à personne d'autre sauf sur ton instruction, sur instruction de l'école, ou lorsque la loi ou un tribunal nous l'impose ;
  • nous ne changerons pas la finalité pour laquelle elles sont utilisées sans nouvel avis et sans ton nouvel accord (section 10) ;
  • nous ne les gardons pas plus longtemps que nécessaire — ce qui n'est pas utilisé pendant 2 ans, nous le supprimons (section 6).

3c. Ce que tu mets dans l'application

Cela reste à toi. Nous ne nous approprions pas les tests, les questions, les remarques ni les documents que tu téléverses, et nous ne revendiquons sur eux aucun droit de propriété.

Les questions que l'intelligence artificielle te propose sont à toi au même titre que celles que tu écris toi-même — nous ne les revendiquons pas. Nous ne garantissons pas pour autant qu'elles ne ressemblent pas à des textes d'autrui ; vérifie-les avant de les utiliser (section 5).

Pour que nous puissions faire fonctionner l'application pour toi, tu nous accordes toutefois une autorisation limitée de stocker ce contenu, de le traiter, de te le réafficher et de le transmettre aux autres sous-traitants énumérés sur la page À qui nous transmettons les données — uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l'application. Nous ne l'utilisons à rien d'autre : nous ne le vendons pas, nous ne le montrons pas à d'autres utilisateurs et nous n'entraînons pas de modèles d'intelligence artificielle dessus.

L'autorisation prend fin dès que tu supprimes le contenu ou le compte, ou lorsque le compte est supprimé 2 ans après la fin du paiement (section 6). Il disparaît de notre sauvegarde hebdomadaire en règle générale dans les 7 jours. Les délais figurent dans la Politique de confidentialité, section 7.

Les documents que tu téléverses pour générer des questions, nous les envoyons à l'intelligence artificielle. Tu déclares disposer des droits nécessaires sur eux. Photographier tes propres fiches ou une fiche de travail que tu as rédigée, c'est correct ; téléverser un manuel scanné ou un document d'autrui pour lequel tu n'as pas de licence ne l'est pas — et c'est toi qui en réponds.

Les données personnelles des élèves n'ont pas leur place dans les documents. Personne ne lit ni ne contrôle leur contenu — seuls le type et la taille du fichier sont vérifiés —, donc ce que tu y mets part vers l'intelligence artificielle. Une photo de la liste de la classe, un test rempli avec un nom ou une remarque sur l'état de santé d'un élève n'ont rien à y faire et ne sont pas nécessaires pour créer des questions. Tu t'engages à ne pas les y mettre.

Des photos elles-mêmes, nous supprimons les métadonnées (lieu de prise de vue, heure et modèle de l'appareil) avant leur envoi — mais ce qu'on voit sur la photo, c'est toi seul qui en décides.

Les feuilles imprimées et les résultats, c'est toi qui les partages. L'application te génère un PDF des feuilles de réponses, et son en-tête contient les noms des élèves. Vers l'imprimante comme n'importe où ailleurs, c'est toi qui l'envoies, avec le bouton système du téléphone — nous n'envoyons ce fichier nulle part, nous ne le voyons pas et nous n'avons aucun moyen d'influer sur l'endroit où il aboutit. Si tu le transmets plus loin, c'est ta décision en tant que responsable du traitement, ou au nom de l'école, et tu en réponds de la même manière que d'un papier que tu sortirais de la salle des professeurs.

Retours. Tes idées et remarques nous font plaisir et nous pouvons les utiliser, mais cela ne fait naître pour nous aucune obligation de te payer quoi que ce soit en échange.

4. Ce qui est interdit

Tu ne dois pas utiliser l'application à d'autres fins que l'enseignement — à l'école, dans un cours ou lors de cours particuliers (section 3a). Il est notamment interdit de :

  • insérer du contenu qui viole les droits d'autrui ou la loi
  • tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
  • collecter automatiquement du contenu ou des données de l'application — par des robots, des scripts ou toute autre extraction automatisée
  • soutirer à d'autres utilisateurs leurs identifiants de connexion ou accéder au compte de quelqu'un d'autre
  • contourner les limites de l'application ou la surcharger de requêtes automatisées
  • désassembler l'application ou en créer une œuvre dérivée
  • se faire passer pour quelqu'un d'autre ou indiquer faussement à quelle école on appartient
  • transmettre sa connexion à quelqu'un d'autre ou la laisser utiliser par une autre personne
  • générer des questions en violation de la politique d'utilisation du fournisseur d'intelligence artificielle (Anthropic Usage Policy) — elle s'applique à toi comme à nous
  • aider autrui à enfreindre les présentes conditions

En cas de violation, nous pouvons restreindre ou supprimer le compte.

4a. Notre propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface, ses textes, ses icônes, la mise en page de la feuille de réponses ainsi que le nom et le logo Grade AI nous appartiennent et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des signes distinctifs.

L'utilisation de l'application ne te confère sur eux aucun droit de propriété. Tu reçois une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'application pour ce à quoi elle sert (section 2), pendant la durée où tu as un compte — rien de plus.

Sans notre accord écrit, tu ne dois notamment pas :

  • utiliser le nom ou le logo Grade AI autrement que comme une simple référence à l'application — c'est-à-dire pas de manière à faire croire que ton service est le nôtre ou que nous le soutenons ;
  • copier, modifier, traduire, redistribuer, louer ou vendre l'application ou ses parties, ni en faire une œuvre dérivée ;
  • supprimer ou modifier les mentions d'auteur et les avertissements juridiques.

Imprime autant de feuilles de réponses que tu veux — elles sont faites pour ça, et la licence sur elles reste valable même après la fin de l'abonnement, pour tes propres cours. Les revendre ou les faire passer pour ton propre produit, ce n'est pas correct.

5. Intelligence artificielle

L'application utilise l'intelligence artificielle uniquement côté enseignant, et pour une seule chose : générer des questions de test. Nous ne lui envoyons rien sur les élèves — ni nom, ni réponse, ni résultat (Politique de confidentialité, section 6).

Ce n'est pas l'intelligence artificielle qui calcule la note. Elle est calculée par une formule fixe à partir des réponses que lit le scan, et selon le barème que tu définis. L'application ne décide rien au sujet des élèves ; c'est l'enseignant qui donne la note.

Les résultats de l'intelligence artificielle peuvent être inexacts ou faux sur le fond. Les questions générées sont une proposition, pas un travail fini. Avant de donner le test aux élèves, vérifie toujours les questions et les bonnes réponses. Tu réponds du contenu du test que tu donnes. Les questions que l'intelligence artificielle propose depuis le 12/10/2026 sont signalées dans l'éditeur de questions par « Proposée par l’IA ».

Il en va de même pour le scan. L'application lit les feuilles remplies avec une grande fiabilité, mais ne peut pas garantir l'absence d'erreurs en cas de mauvais éclairage, de feuille abîmée ou de réponse remplie de façon peu nette. Vérifie les notes avant de les reporter dans le système de l'école.

L'utilisation de l'intelligence artificielle a une limite mensuelle : sur un mois civil (compté selon l'heure UTC), l'intelligence artificielle peut coûter au plus 70 CZK pour ton compte, et au plus 30 CZK pendant la période d'essai et avec un accès gratuit. À titre indicatif, 70 CZK suffisent pour plus de 50 tests sur un thème avec deux versions ; les documents téléversés et les tests plus longs coûtent davantage. Tu vois combien tu en as utilisé dans les Paramètres ; la limite se renouvelle le premier jour du mois suivant. S'y ajoutent, contre les abus, des garde-fous quotidiens et une taille limitée des fichiers téléversés. Une fois la limite épuisée, le reste de l'application — impression, scan et vues d'ensemble — reste pleinement fonctionnel.

L'intelligence artificielle et l'AI Act

Résumé pour les écoles qui font leur propre évaluation :

  • Ce que fait l'IA : elle propose à l'enseignant la formulation des questions et des réponses d'un test à partir d'un sujet ou de documents qu'il fournit. Rien d'autre.
  • Qui fournit le modèle : Anthropic PBC (modèles Claude), via notre serveur et sans données sur les élèves.
  • Qui décide : l'enseignant. Il voit chaque question avant de la donner, peut la modifier ou la supprimer, et il répond du contenu du test.
  • Ce que l'IA ne fait pas : elle n'évalue pas les élèves, ne lit pas leurs réponses, ne calcule pas les notes, ne pilote pas l'enseignement et ne décide ni de l'admission ni du passage. La feuille est lue par un traitement d'image ordinaire sans modèle, et la note est une formule fixe à partir des bonnes réponses.
  • Pourquoi, selon nous, ce n'est pas un système à haut risque : dans l'éducation, l'AI Act range parmi les systèmes à haut risque ceux qui évaluent les acquis d'apprentissage, décident de l'accès à l'éducation ou surveillent les élèves pendant les examens. Grade AI ne fait rien de tout cela au moyen de l'intelligence artificielle ; ici, l'IA aide seulement l'enseignant à écrire des questions. C'est notre évaluation, pas une décision d'une autorité.
  • Marquage des résultats : pour les questions générées depuis le 12/10/2026, un indicateur est enregistré et l'éditeur de questions les affiche avec l'étiquette « Proposée par l’IA ». Si les feuilles imprimées contiennent au moins une telle question, l'application inscrit dans les propriétés (métadonnées) du PDF une information lisible par machine indiquant que le document contient du texte généré par intelligence artificielle (Grade AI, Claude). Il n'y a pas de marquage visible sur la feuille imprimée pour les élèves.

6. Abonnement et paiements

Pour les enseignants, l'application est payante. Le prix actuel est toujours indiqué dans l'application avant l'achat.

Aux nouveaux comptes, l'application peut proposer une période d'essai gratuite — une par compte et une par appareil. En raison de la seconde condition, l'identifiant de l'appareil est vérifié lors de son activation (voir la Politique de confidentialité, section 2).

L'abonnement s'achète via l'App Store ou Google Play et est également régi par leurs conditions. Le paiement est traité par Apple ou Google ; nous n'avons pas accès aux données de ta carte.

L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que tu le résilies. Tu peux le résilier à tout moment dans les réglages de ton compte App Store ou Google Play, au plus tard 24 heures avant la fin de la période. La résiliation prend effet à la période suivante ; la période en cours va jusqu'à son terme.

Fin de la période d'essai. Si tu ne résilies pas l'abonnement au plus tard 24 heures avant la fin de la période d'essai, il devient automatiquement payant et la boutique te prélève le prix de la première période. Si tu as autorisé les notifications sur ton téléphone, l'application te rappelle la fin deux jours à l'avance (Politique de confidentialité, section 8a).

Quand l'abonnement prend fin. Tant que tu paies (ou que tu as un accès gratuit de notre part), ton compte et tes tests ne sont pas supprimés d'eux-mêmes — même si tu ne te connectes pas à l'application pendant des années. Les données des élèves suivent leur propre délai (ci-dessous, « Données des élèves »). Lorsque le paiement prend fin, le compte est suspendu : l'application ne peut plus être utilisée, mais les données restent. Après connexion, tu vois un compte à rebours des jours et la date de suppression ; le compte n'est pas supprimé avant. 2 ans après la fin du paiement, tout le compte est supprimé avec tout son contenu — classes, élèves, notes et tests, comme lorsque tu supprimes toi-même le compte (section 9). Ne restent que les enregistrements qui subsistent après toute suppression de compte (la liste figure dans la Politique de confidentialité, section 7) — surtout les justificatifs fiscaux des paiements, les enregistrements de l'acceptation des conditions et de l'avis sur les données des élèves, et l'enregistrement des accès à l'administration ; le service de paiement (RevenueCat) conserve son propre enregistrement de tes achats selon ses conditions. Un élève qui est aussi dans la classe d'un autre enseignant y garde sa connexion. Si tu renouvelles l'abonnement à n'importe quel moment avant l'échéance, le compte n'est pas supprimé et le compte à rebours disparaît. Seules les classes dans lesquelles rien n'a été scanné depuis 2 ans sont supprimées malgré tout (ci-dessous).

La fin du paiement est la plus tardive des dates suivantes : fin de l'abonnement ou de la période d'essai, fin de l'accès gratuit, ou jour où nous te l'avons retiré. Pour un compte qui n'a jamais eu ni abonnement ni période d'essai, le délai court à partir de sa création et le compte à rebours ne s'affiche que pendant les 90 derniers jours. La règle s'applique depuis le 17 octobre 2026 — un paiement qui a pris fin plus tôt est compté à partir de ce jour, de sorte que le compte ne sera pas supprimé avant le 17 octobre 2028 (selon l'heure UTC). Nous ne te prévenons pas à l'avance par e-mail ; l'avertissement, c'est le compte à rebours des jours et la date de suppression dans l'application, et la date de suppression sur le site web, l'un et l'autre après connexion. Les détails, et pourquoi précisément deux ans, figurent dans la Politique de confidentialité, section 7.

Données des élèves : ce qui n'est pas utilisé pendant 2 ans, nous le supprimons — que tu paies ou non. Une classe dans laquelle rien n'est scanné pendant 2 ans est supprimée avec les noms des élèves, les notes et tes remarques sur les élèves (et avec les connexions des élèves qui n'ont pas d'autre classe). Tes tests te restent, seuls les noms des élèves en disparaissent. Le délai court à partir de la dernière feuille scannée dans cette classe (pour une classe dans laquelle rien n'a été scanné, à partir de sa création), au plus tôt à partir du 1er novembre 2026 — selon cette règle, rien ne sera donc supprimé avant le 1er novembre 2028. Sur un compte suspendu, la classe n'est pas supprimée avant ce qu'indique le compte à rebours. Après le renouvellement de l'abonnement, en revanche, le délai court de nouveau uniquement à partir du dernier scan : une classe dans laquelle rien n'a été scanné depuis 2 ans est supprimée malgré tout, éventuellement peu après le renouvellement. La connexion d'un élève (identifiant et PIN) est supprimée 2 ans après sa dernière connexion ; le nom et les notes restent dans la classe. Tant que tu utilises la classe, rien n'en disparaît. Tu peux aussi supprimer les données des élèves plus tôt, toi-même, dans les Paramètres. Pourquoi précisément ainsi, c'est expliqué dans le Contrat de sous-traitance des données, point 3g.

Changement de prix. Nous pouvons modifier le prix pour la période suivante ; la période en cours n'en est pas affectée. La boutique t'informe à l'avance d'une hausse et, là où la loi ou les règles de la boutique l'exigent, une période à un prix plus élevé ne commence pas sans ton accord.

Modifications de l'application. Ce qui s'applique lorsque nous modifions l'application de sorte qu'il devient plus difficile de travailler avec, et quand nous te remboursons une partie de l'abonnement, figure à la section 10a.

Rétractation et remboursement. Tu achètes l'abonnement dans la boutique qui encaisse le paiement et rembourse l'argent — dans l'Union européenne, il s'agit d'Apple Distribution International Ltd., ou de Google (Google Commerce Ltd.). Si tu es consommateur, tu as le droit de te rétracter de l'achat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif, et tu exerces ce droit auprès de la boutique : chez Apple sur reportaproblem.apple.com, chez Google dans l'historique des commandes Google Play. Rien dans les présentes conditions ne restreint ce droit ni ne le soumet à une condition. Si la boutique rejetait ta demande et que tu es convaincu d'avoir droit au remboursement en vertu de la loi, écris-nous à l'adresse indiquée à la section 1 et nous t'aiderons à régler la question.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons que l'application fonctionne en continu, mais nous ne le garantissons pas. Le fonctionnement peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une panne des services dont l'application dépend.

Les fonctions d'intelligence artificielle dépendent d'un service tiers. S'il tombe en panne, elles sont temporairement indisponibles.

7a. Fonctions expérimentales

Il nous arrive de proposer à l'essai une fonction qui n'est pas encore terminée. Nous ne garantissons pas qu'elle fonctionnera, et elle peut disparaître à tout moment, même sans préavis — tu la reconnais à son marquage dans l'application. Cela ne s'applique pas aux fonctions qui font partie de l'abonnement payant — pour celles-ci, c'est la section 10a qui s'applique.

7b. Informations sur l'exploitant

L'exploitant de l'application et responsable du traitement des données au sens de la Politique de confidentialité est Martin Sixta, personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les métiers, inscrite au registre des métiers (office des métiers : Magistrat de la ville de Kladno).

  • IČO : 30034299
  • Siège : Zbyslavova 1674, 272 01 Kladno, République tchèque
  • Téléphone : +420 777 002 227
  • E-mail : privacy@gradeai.ch

Les mêmes informations valent pour la Politique de confidentialité, le Contrat de sous-traitance des données et la Confidentialité des enfants (COPPA).

8. Garanties et responsabilité

Ce que nous ne garantissons pas

Nous fournissons l'application telle qu'elle est et telle qu'elle est disponible au moment donné. Nous nous engageons à l'exploiter avec la diligence professionnelle que l'on peut raisonnablement attendre d'un tel service, et nous voulons qu'elle fonctionne — mais nous ne garantissons pas qu'elle fonctionnera sans erreurs ni interruptions, qu'elle conviendra précisément à ta façon de travailler, ni que tout ce qui en sortira sera correct. Pour un outil qui lit des cercles remplis sur une photo et fait écrire des questions par un modèle de langage, on ne peut pas le garantir — et le promettre serait malhonnête.

C'est pourquoi nous disons expressément, à deux endroits, de vérifier : les questions avant de donner le test, et les notes avant de les reporter dans le système de l'école (section 5).

Ce dont nous ne répondons pas

  • une feuille mal évaluée que tu n'as pas vérifiée
  • des erreurs de fond dans des questions générées que tu n'as pas vérifiées
  • les conséquences du fait que tu as reporté une note de l'application sans vérification
  • une perte de données causée par une panne d'un service tiers dont l'application dépend (section 7)
  • le contenu que tu mets toi-même dans l'application — y compris les documents que tu envoies pour générer des questions (section 3c)
  • le cas où tu utilises l'application en violation des présentes conditions

Sauvegarde les résultats importants en dehors de l'application. Grade AI n'est pas un registre scolaire et ne remplace pas le système dans lequel l'école tient l'évaluation des élèves.

Si tu es consommateur, tes droits légaux en cas de défaut de conformité restent intacts. Pour les contenus numériques et les services numériques, la loi te donne des droits lorsque le service n'est pas conforme au contrat (§ 2389a et suivants du Code civil tchèque et règles analogues de l'État où tu résides) — et rien dans cette section ne les restreint. Signale-nous le défaut à l'adresse indiquée à la section 1. Nous traitons la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours, et nous te confirmons par e-mail quand et comment tu l'as présentée et comment nous l'avons traitée.

Jusqu'à quel montant

Cette partie ne s'applique pas aux consommateurs. Elle ne s'applique que lorsque tu utilises l'application au nom d'une école, d'une entreprise ou d'une autre organisation. Si tu es consommateur — un enseignant qui paie lui-même l'application —, nous répondons envers toi dans la mesure que te donne la loi, et rien dans cette partie ne restreint tes droits.

Si tu utilises l'application au nom d'une organisation, les règles suivantes s'appliquent :

  • nous ne répondons pas des dommages indirects et consécutifs — notamment du manque à gagner, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation ou des coûts d'une solution de remplacement ;
  • pour l'ensemble, nous répondons au plus à hauteur du montant que tu nous as payé pour l'application au cours des douze mois précédant l'événement, mais au moins à hauteur de 2 500 CZK (ou du même montant dans la devise dans laquelle tu as payé). Pour un compte gratuit, ce sont ces 2 500 CZK ;
  • fais valoir ta prétention dans un délai d'un an à compter du jour où elle aurait pu être exercée pour la première fois — le délai de prescription est ainsi réduit au minimum légal prévu par le § 630 du Code civil tchèque.

C'est un plafond qui correspond à ce qu'est Grade AI : un outil à quelques milliers de couronnes par an, exploité par une seule personne. Sans plafond, une telle application ne pourrait pas exister — et prétendre à une responsabilité illimitée, qu'il n'y aurait de toute façon pas de quoi honorer, est pire que de la limiter ouvertement.

Ce qui ne peut pas être limité et que nous ne limitons pas

Rien dans cette section ne s'applique aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux atteintes aux droits naturels de la personne ni aux droits légaux du consommateur. Une telle clause serait nulle selon les § 2898 et § 1814 du Code civil tchèque, et nous ne la tentons même pas.

N'est pas non plus affectée notre responsabilité pour le traitement des données des élèves au titre du RGPD, de la loi COPPA et du Contrat de sous-traitance des données — elle est régie par la section 8 de ce contrat.

9. Résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les Paramètres, ou sur le site web, sur la page Suppression du compte. La suppression fait aussi disparaître tes données. La suppression du compte n'est pas la même chose que la résiliation de l'abonnement ; résilie celui-ci séparément dans l'App Store ou Google Play.

Changer de fournisseur. Tu peux passer à un autre fournisseur à tout moment. Écris-nous à l'adresse indiquée à la section 1 et, dans un délai de 30 jours, nous te remettrons gratuitement, sous une forme lisible par machine (JSON ou CSV), tout ce que tu as mis dans l'application ou ce qui y a été créé pour toi : les tests avec leurs questions et leurs bonnes réponses, les dossiers, les classes et les résultats. Nous ne facturons rien pour le changement ni pour la remise des données, et nous ne t'empêchons en rien de changer. Les données des élèves sont remises conformément au Contrat de sous-traitance des données, point 3g.

De notre côté, nous ne restreignons ou ne supprimons le compte qu'en cas de violation des conditions (section 4), lorsque la loi nous l'impose, ou — sans faute de ta part — lorsque le paiement prend fin : nous suspendons alors le compte et le supprimons 2 ans après la fin du paiement (section 6 et dernier paragraphe de la présente section). Dans les deux premiers cas, nous te disons pourquoi, et ce par écrit — par e-mail à l'adresse associée au compte : ce que nous avons restreint et pour combien de temps, sur la base de quels faits, en vertu de quelle disposition des conditions ou de la loi, et comment tu peux te défendre (en répondant à notre e-mail, devant un tribunal ou par une voie extrajudiciaire selon la section 12). Nous t'accordons aussi un délai raisonnable pendant lequel, sur demande, nous te remettons tes données sous une forme lisible par machine (Contrat de sous-traitance des données, point 3g) — sauf si cela était dangereux ou impossible.

Si nous supprimons le compte sans faute de ta part, tu as droit au remboursement de la part proportionnelle de l'abonnement payé pour la période non utilisée. Cela se passe ainsi : nous demandons d'abord le remboursement à la boutique qui a encaissé le paiement (Apple ou Google) — l'argent est chez elle, pas chez nous. Si la boutique ne la remboursait pas, nous te la rembourserons nous-mêmes. Le fait que le paiement ait été traité par quelqu'un d'autre n'éteint pas ton droit, et nous ne te renvoyons pas ailleurs pour le faire valoir.

La suspension et la suppression après la fin du paiement sont autre chose. La suspension du compte lorsque le paiement prend fin signifie seulement que, sans abonnement (ou accès gratuit), l'application ne fonctionne pas ; la suppression 2 ans après la fin du paiement est la fin de la durée pendant laquelle nous conservons les données (section 6 et Politique de confidentialité, section 7). Ni l'une ni l'autre n'est une restriction ou une suppression du compte de notre part pour violation des conditions, et c'est pourquoi nous n'envoyons pour elles ni motivation écrite ni e-mail — l'avertissement, c'est le compte à rebours et la date de suppression dans l'application et la date de suppression sur le site web, l'un et l'autre après connexion. À ce moment-là, aucune période payée n'est en cours (avant la suppression, cela est encore vérifié auprès du service de paiement), il n'y a donc rien à rembourser. Si tu veux recevoir les données des élèves avant la suppression, écris-nous au moins 15 jours avant l'échéance (Contrat de sous-traitance des données, point 3g).

9a. Si l'application change de propriétaire

Grade AI est exploitée par une seule personne. Si elle était un jour vendue, fusionnée avec une autre entreprise ou arrêtée, les données des élèves ne seraient pas transférées automatiquement avec elle :

  • Nous le dirons d'abord à l'école. Au moins 30 jours avant tout transfert, par e-mail à l'adresse de contact que nous avons pour le compte.
  • Le repreneur est lié par les présentes conditions et par le Contrat de sous-traitance des données dans la version qui a été acceptée. Il ne peut pas étendre la finalité sans nouvel avis et nouvel accord (section 10).
  • Tu peux refuser. Si l'école ou l'enseignant ne veut pas du transfert, il le dit dans ce délai de trente jours, et nous supprimons les données au lieu de les transférer — classes, élèves et notes, en totalité.
  • En cas d'insolvabilité, les données des élèves ne sont pas un actif à vendre. Si l'exploitation prenait fin sans successeur, les données des élèves seraient supprimées, ni vendues ni transmises, et nous en informerions les écoles.
  • Transfert à une société propre de l'exploitant. Si l'exploitation passait à une société que contrôle l'exploitant lui-même, et que ni les conditions ni le contrat de sous-traitance des données n'en étaient modifiés, nous l'annoncerions également au moins 30 jours à l'avance. Qui ne s'y oppose pas continue sans changement ; l'école comme l'enseignant peuvent, même dans ce cas, mettre fin au contrat et faire supprimer les données.

10. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les conditions. Nous t'annoncerons les modifications substantielles par e-mail à l'adresse associée à ton compte au moins 30 jours à l'avance. Si tu n'acceptes pas une modification, tu peux supprimer ton compte.

Mais la manière dont nous traitons les données des élèves, nous ne la modifierons pas unilatéralement. Si nous modifions de manière substantielle le contrat de sous-traitance des données, la finalité pour laquelle les données des élèves sont utilisées, ou les destinataires auxquels elles sont transmises, l'application t'affiche de nouveau l'avis sur les données des élèves (section 3a). Tant que tu ne l'as pas accepté de nouveau, l'application ne t'affiche pas le code de classe, et les données que nous avons déjà, nous les traitons selon la version que tu avais acceptée.

10a. Modifications de l'application

Nous améliorons l'application en continu — nous corrigeons des erreurs, ajoutons des fonctions et l'adaptons aux règles des boutiques, aux lois et aux services sur lesquels elle repose (par exemple lorsque le fournisseur d'intelligence artificielle remplace ou arrête un modèle).

Si nous modifions l'application de telle sorte que ton accès à celle-ci ou son utilisation s'en trouve détérioré de manière plus que négligeable, les règles suivantes s'appliquent :

  • Nous te le disons à l'avance par e-mail à l'adresse associée à ton compte : ce qui change et à partir de quand.
  • Dans les 30 jours suivant l'annonce, ou suivant la mise en œuvre de la modification, selon ce qui survient en dernier, tu peux mettre fin au contrat sans frais. Il suffit de nous l'écrire à l'adresse indiquée à la section 1.
  • Nous te remboursons la part proportionnelle de l'abonnement pour le reste de la période payée. Comme à la section 9 : nous demandons d'abord le remboursement à la boutique dans laquelle tu as payé (App Store ou Google Play), et si la boutique ne la remboursait pas, nous te la rembourserons nous-mêmes.

La fin du contrat ne résilie pas d'elle-même l'abonnement dans la boutique — résilie-le là-bas séparément, pour qu'il ne se renouvelle pas (section 6).

Les ajustements mineurs et les correctifs de sécurité ne sont pas considérés comme une telle modification.

11. Où nous proposons l'application

Nous proposons l'application dans le monde entier, à l'exception des pays énumérés ci-dessous.

Aux États-Unis, les données scolaires des enfants sont soumises à des règles propres (COPPA et lois des différents États). Nous les respectons et disposons pour cela d'un texte distinct — Confidentialité des enfants (COPPA) ; aux États-Unis, c'est sa version anglaise qui fait foi. Avant d'inviter des élèves, tu confirmes dans l'application l'autorisation de l'école ou des parents et tu acceptes l'avis sur les données des élèves (l'application ne t'affiche le code de classe qu'ensuite), comme partout ailleurs (section 3a).

Cours particuliers aux États-Unis. La loi COPPA ne reconnaît pas le consentement des parents qu'un enseignant confirme à leur place. Si tu donnes des cours particuliers aux États-Unis, ne donne pas le code de classe aux enfants de moins de 13 ans ; là-bas, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent rejoindre qu'une classe que tu enseignes pour une école qui a autorisé l'utilisation de Grade AI.

Où nous ne proposons pas l'application — et où elle ne doit pas être utilisée avec des élèves :

  • Royaume-Uni — le code local applicable aux services auxquels les enfants ont accès (Age Appropriate Design Code) exige une évaluation distincte, et la loi un représentant dans le pays ; nous n'avons ni l'un ni l'autre pour l'instant.
  • Brésil — la loi sur la protection des enfants dans l'environnement numérique (ECA Digital) exige, pour les services auxquels les mineurs ont accès, une vérification de l'âge et des outils pour les parents, que nous n'avons pas.
  • Inde, Indonésie, Corée du Sud, Viêt Nam, Kenya et Ouganda — le droit local exige, pour les données des mineurs, le consentement du représentant légal, que nous ne recueillons pas.
  • Algérie et Tunisie — les données des enfants y exigent le consentement du représentant légal et, en plus, l'autorisation d'un juge ; en Algérie, également l'autorisation d'une autorité pour le transfert des données à l'étranger.
  • Turquie, Égypte, Arabie saoudite, Serbie, Thaïlande, Tanzanie et Zimbabwe — un exploitant étranger y a besoin d'un enregistrement ou d'une licence auprès d'une autorité, voire d'un représentant dans le pays.
  • Russie, Kazakhstan, Rwanda et Zambie — les données doivent y être stockées dans le pays ; en Russie, de plus, les paiements ne fonctionnent pas.
  • Biélorussie — en raison des sanctions de l'Union européenne et des États-Unis contre le régime local et de l'incertitude des paiements, nous avons décidé de ne pas y proposer l'application.
  • Chine continentale — l'application aurait besoin d'un enregistrement auprès de l'autorité locale (ICP), que nous n'avons pas. Cela ne concerne pas Hong Kong, Macao ni Taïwan.
  • Syrie, Iran, Corée du Nord et Cuba — l'App Store ne permet pas d'y proposer l'application, et nous ne l'y proposons pas sur Google Play.

Sanctions. L'application ne doit pas être utilisée par une personne visée par des sanctions de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis, ni par quiconque se trouvant dans un pays ou sur un territoire visé de manière générale par de telles sanctions (par exemple la Crimée et les parties occupées de l'Ukraine). En acceptant les conditions, tu déclares que ce n'est pas ton cas.

12. Droit applicable et litiges

La relation est régie par le droit de la République tchèque et les litiges sont tranchés par les tribunaux de la République tchèque.

Si tu es consommateur dans l'Union européenne, tu peux aussi nous poursuivre devant un tribunal de l'État où tu résides — et nous ne pouvons te poursuivre que là. C'est ce que prévoit le règlement européen Bruxelles I bis, et cette clause n'y change rien.

Mais écris-nous d'abord. Avant d'aller en justice, fais-nous savoir à l'adresse indiquée à la section 1 de quoi il s'agit et ce que tu attends de nous. Nous avons 30 jours pour répondre, et la plupart des affaires se règlent ainsi sans avocats. Ce n'est pas une condition pour agir en justice, juste une demande qui fera économiser de l'argent aux deux parties.

Si tu es consommateur, le choix du droit tchèque ne te prive pas de la protection que te donnent les dispositions impératives de l'État où tu résides — c'est ce que prévoit le règlement européen Rome I. Tu peux aussi t'adresser à l'Inspection tchèque du commerce (coi.cz) en tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Tu ne trouveras pas ici de clause d'arbitrage. Avec un consommateur, elle est nulle en Tchéquie, et pour les autres nous n'en voulons pas : le tribunal est public, et c'est très bien ainsi.

12a. Contenu illicite et point de contact (DSA)

Grade AI stocke le contenu que tu y mets — tests, questions, classes. Selon le règlement européen sur les services numériques (DSA), nous sommes donc un fournisseur de services d'hébergement, et par conséquent :

  • Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (art. 11 du DSA) ainsi que pour les utilisateurs (art. 12 du DSA) est l'e-mail indiqué à la section 1. Nous communiquons en tchèque et en anglais. Nous ne sommes pas un chatbot — c'est un humain qui répond.
  • Tu signales un contenu illicite à ce même e-mail (art. 16 du DSA). Indique où se trouve exactement le contenu (par exemple le nom de la classe ou du test et le nom de l'enseignant), pourquoi tu le considères comme illicite, ton nom et ton e-mail — cela ne s'applique pas s'il s'agit d'abus sexuels sur des enfants — et une déclaration selon laquelle tu fais le signalement de bonne foi et que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes. Nous accusons réception, décidons sans retard injustifié et te communiquons le résultat ainsi que la manière dont tu peux le contester.
  • Si, pour cette raison, nous restreignons un contenu ou un compte, l'utilisateur concerné reçoit une motivation écrite selon la section 9 (art. 17 du DSA).
  • Si nous avons connaissance d'un contenu laissant présumer une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous le signalons à la police (art. 18 du DSA).

Personne n'examine à l'avance le contenu de l'application et nous ne le trions pas automatiquement ; nous agissons sur la base de signalements.

13. Dispositions finales

Si une disposition est nulle, le reste continue de s'appliquer. S'il s'avère qu'une clause des présentes conditions est nulle, inexistante ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable qui s'en rapproche le plus ; les autres restent en vigueur.

Ne pas avoir exigé quelque chose ne signifie pas y avoir renoncé. Si nous n'exerçons pas un droit découlant des présentes conditions immédiatement, ou pas du tout, cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas l'exercer la prochaine fois.

Cession. Tu ne peux transférer ni les conditions ni le compte à quelqu'un d'autre. Nous pouvons les transférer — mais uniquement à un successeur qui reprend l'exploitation de l'application (y compris une société que contrôle l'exploitant lui-même), et aux conditions de la section 9a, qui prévaut pour les données des élèves.

Force majeure. Nous ne répondons pas de l'inexécution d'une obligation causée par un événement échappant à notre contrôle raisonnable : panne du réseau, de l'hébergeur, de la boutique d'applications ou du service d'intelligence artificielle, intervention d'une autorité, événement naturel. Dès que l'empêchement disparaît, nous reprenons l'exécution.

Ce qui constitue l'accord. L'accord entre nous est constitué des présentes conditions, de la Politique de confidentialité, du Contrat de sous-traitance des données et de la page À qui nous transmettons les données. Ils remplacent tout ce que nous nous sommes dit ou écrit auparavant au sujet de l'application. Fait exception le contrat écrit distinct visé à la section 1, qui prévaut.

Ce qui continue de s'appliquer après la suppression du compte. La suppression du compte ou la fin de l'abonnement n'éteignent pas les dispositions qui, par leur nature, doivent perdurer : les sections 3c (ce que tu as mis), 4a (notre propriété intellectuelle), 8 (garanties et responsabilité), 12 (droit applicable) et la présente section.

La version tchèque fait foi. La version anglaise et les autres traductions, y compris la présente, sont destinées à la commodité du lecteur ; si elles divergeaient, c'est la version tchèque qui s'applique. Si tu es consommateur et que la traduction dans ta langue diffère de la version tchèque, c'est la version qui t'est la plus favorable qui s'applique.

Les parties américaines font exception. Elles n'existent qu'en anglais, car elles décrivent des droits américains, et aux États-Unis ce sont elles qui font foi : Children's Privacy pour les données des enfants (section 11) et les sections sur les États américains de la Politique de confidentialité en anglais.

Comment nous faire parvenir des écrits. Envoie les écrits prévus par les présentes conditions à l'e-mail indiqué à la section 1 ; nous les envoyons à l'e-mail associé à ton compte. Garde-le donc à jour (section 3).

14. Si tu as obtenu l'application sur l'App Store ou Google Play

Si tu as téléchargé l'application sur l'App Store, ce qui suit s'applique en plus — Apple l'exige, et rien de cela ne retire les droits que te donne la loi :

  • Tu conclus les présentes conditions avec nous, pas avec Apple. C'est nous, et non Apple, qui répondons de l'application et de son contenu.
  • La licence prévue à la section 4a vaut pour les appareils de marque Apple que tu possèdes ou contrôles, et dans les limites des règles d'utilisation figurant dans les conditions des services Apple Media Services — étant entendu que l'application peut aussi être utilisée par d'autres comptes liés à l'acheteur via le Partage familial ou l'achat en volume.
  • La maintenance et l'assistance de l'application sont assurées par nous ; Apple n'a aucune obligation à cet égard.
  • Garantie. Si l'application ne satisfait pas à une garantie prévue par la loi ou par les présentes conditions, tu peux le signaler à Apple, qui te remboursera le prix d'achat ; Apple n'a aucune autre obligation au titre de la garantie. Tes droits envers nous n'en sont pas affectés.
  • Les réclamations liées à l'application — responsabilité du fait des produits, non-respect d'exigences légales ou réglementaires, protection des consommateurs, protection de la vie privée — se règlent avec nous, pas avec Apple.
  • Propriété intellectuelle. Si quelqu'un prétendait que l'application, ou le fait que tu la possèdes et l'utilises, porte atteinte à ses droits, c'est nous, et non Apple, qui assumons le traitement de la réclamation et la défense.
  • Sanctions. Tu déclares que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné par eux comme soutenant le terrorisme, et que tu ne figures sur aucune liste de personnes avec lesquelles le gouvernement des États-Unis interdit de commercer (voir aussi la section 11).
  • Conditions de tiers. Lorsque tu utilises l'application, respecte aussi les contrats conclus avec ceux par l'intermédiaire desquels tu te connectes (opérateur, fournisseur d'accès à internet).
  • Apple en tant que tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions : dès que tu les acceptes, Apple peut les faire valoir à ton encontre.

Envoie-nous tes questions, réclamations et prétentions concernant l'application — le contact figure à la section 1, et les informations complètes, y compris l'adresse et le téléphone, à la section 7b.

Pour Google Play, l'achat est régi par les conditions de Google Play ; là non plus, Google n'est pas partie aux présentes conditions.


Exploitant : Martin Sixta · privacy@gradeai.ch