Contrat de sous-traitance des données
Application : Grade AI
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Traduction. Ce texte est une traduction du tchèque, fournie pour ta commodité. Seule la version tchèque — Zpracovatelská smlouva — fait juridiquement foi ; en cas de divergence entre les deux, la version tchèque prévaut.
Ce document est une annexe des Conditions d'utilisation. Il s'applique à toi uniquement si tu utilises l'application en tant qu'enseignant et que tu y tiens des données sur des élèves. Il ne concerne pas l'élève lui-même — celui-ci est un utilisateur, pas un responsable du traitement.
Pourquoi ce document existe
Lorsque tes élèves rejoignent une classe dans l'application et que tu tiens leurs notes, ce ne sont ni tes données ni les nôtres. Ce sont des données d'enfants, et c'est l'école pour laquelle tu enseignes qui en décide — dans le langage du RGPD, elle est le responsable du traitement. Nous, nous les stockons et les traitons seulement selon ce que tu en fais — nous sommes le sous-traitant.
L'article 28 du RGPD dispose qu'une telle relation doit être régie par un contrat. Sans contrat, le traitement est illicite, et ce des deux côtés. Ce texte est ce contrat.
Tu le conclus avec les conditions au nom de l'école pour laquelle tu enseignes. Nous recommandons que la direction de l'école en soit informée. Dans certains pays (par exemple dans certains Länder allemands et en France), l'autorisation de la direction de l'école pour traiter les données des élèves dans une application que l'enseignant choisit lui-même est une obligation que la réglementation scolaire locale impose à l'enseignant — renseigne-toi sur les règles de ton école. Si tu donnes des cours particuliers, hors de l'école, c'est toi-même qui es le responsable du traitement, et le contrat s'applique entre toi et nous.
Avant que tu invites des élèves, l'application t'affiche un court avis sur les données des élèves — ce que nous prenons aux élèves, pour quoi faire, où c'est stocké, combien de temps nous le gardons et ce que peuvent faire l'école et les parents. En cochant « J'ai l'autorisation de l'école ou des parents des élèves », tu confirmes que tu utilises l'application avec les élèves avec l'autorisation de l'école ou — si tu donnes des cours particuliers — de leurs parents. En touchant « J'accepte », tu confirmes que nous pouvons traiter les données de tes élèves comme le décrivent l'avis et le présent contrat, et uniquement pour l'enseignement. L'application ne t'affiche le code de classe qu'après acceptation, de la même manière dans tous les pays. Nous enregistrons comme preuve quand tu as donné ton accord, quelle version tu as vue et dans quelle langue, que tu as confirmé l'autorisation et de quel pays la demande est venue.
L'école peut aussi le reprendre elle-même à tout moment — par une confirmation depuis l'adresse e-mail de l'école ou par la signature du directeur, envoyée à privacy@gradeai.ch. Ce n'est pas une condition d'utilisation de l'application, seulement une possibilité pour les écoles qui veulent conclure le contrat directement.
1. Qui est qui
- Responsable du traitement : l'école (ou un autre organisme fondateur) pour laquelle tu enseignes. Elle est représentée par l'enseignant qui accepte les présentes conditions, sauf si l'école a repris le contrat elle-même (introduction ci-dessus). En cas de cours particuliers, le responsable du traitement est l'enseignant lui-même.
- Sous-traitant : Martin Sixta, privacy@gradeai.ch. Les informations complètes sur le sous-traitant figurent au point 6a.
2. Ce que cela concerne
| Objet | Exploitation de l'application Grade AI : stockage des classes, des tests, des réponses scannées et des notes. |
| Finalité | Évaluation des tests et tenue des notes. Rien d'autre. |
| Nature du traitement | Collecte (le nom et le PIN sont saisis par l'élève lui-même lorsqu'il rejoint la classe — voir sous le tableau), stockage, organisation, recherche, affichage à l'enseignant et à l'élève, rectification et effacement — de manière automatisée dans l'application. |
| Durée | Pendant la durée où tu as un compte chez nous et, pour chaque classe, au plus 2 ans après sa dernière activité ; la connexion d'un élève au plus 2 ans après sa dernière connexion (point 3g). Elle prend fin avec la suppression du compte — sur ton instruction, ou d'elle-même à l'expiration de 2 ans après la fin du paiement (détails et règle transitoire au point 3g). |
| Catégories de personnes concernées | Élèves de l'école, en règle générale mineurs. |
| Types de données | Prénom et nom de l'élève, affectation à une classe, réponses aux tests, pourcentages, notes, énoncés des questions, remarque de l'enseignant sur l'élève. Pour l'élève qui se connecte à l'application, également l'identifiant que l'application lui attribue, l'empreinte à sens unique du PIN qu'il choisit et l'heure de sa dernière connexion. Pour la connexion, nous conservons aussi le sel de l'empreinte du PIN, le nombre de tentatives erronées et l'heure du verrouillage, la liste des classes auxquelles l'élève est inscrit et, lorsque l'enseignant donne un PIN temporaire, son empreinte, sa validité et l'enregistrement des 10 dernières émissions (qui l'a donné — identifiant et nom de l'enseignant — et quand). Les résultats des feuilles qui ne sont pas encore enregistrés sur le serveur peuvent rester, sans images, aussi dans le stockage de l'application sur le téléphone de l'enseignant, pour ne pas être perdus si l'application se ferme ; après 7 jours (ceux qui attendent l'envoi ou que le serveur a refusés : après 30 jours), ils sont supprimés au lancement suivant de l'application, et tous lors de la déconnexion dans les Paramètres de l'application ou lors de la suppression du compte. Aucune image — la photo de la feuille ne quitte pas l'appareil. L'e-mail de l'élève n'y figure pas — seule une personne âgée d'au moins 18 ans peut créer un compte ; l'élève se connecte avec un identifiant et un PIN. Techniquement, en plus, l'adresse IP : dans notre compteur de requêtes contre la surcharge, elle n'est pas liée à l'élève et elle est automatiquement supprimée à expiration, en règle générale dans les 26 heures (point 6) ; elle est aussi visible par les services par lesquels passe l'application — Cloudflare (serveur et réseau du site web) pour chaque requête ; la connexion Firebase la conserve plusieurs semaines, l'hébergement du site web plusieurs mois (point 5). |
Les noms des élèves ne sont pas saisis par l'enseignant, mais par les élèves eux-mêmes. L'élève rejoint la classe lui-même : il saisit le code de classe, écrit son nom, choisit un PIN et reçoit un identifiant. Si le nom saisi correspond à un nom déjà présent dans la classe, il lui est rattaché ; sinon, un nouvel élève s'ajoute à la classe et l'enseignant le voit. Un nom qui a déjà son PIN ne peut être pris par personne d'autre. L'enseignant peut corriger le nom ou retirer l'élève de la classe.
Les catégories particulières de données (santé, religion, origine, etc.) n'ont pas leur place dans l'application et ne doivent pas y être saisies ; l'application n'a aucun champ pour elles. Le seul champ libre sur l'élève est la remarque de l'enseignant ; la remarque sur la classe est elle aussi du texte libre. Ne les écris ni dans ces remarques, ni dans les noms, ni dans les questions. Si tu écris malgré tout dans une remarque une donnée de santé ou une autre donnée sensible, nous ne la traitons que comme une partie de cette remarque, avec la même sécurité que les autres données des élèves, et c'est toi, ou le cas échéant l'école, qui réponds de sa saisie. À partir de la version 1.0.1, l'application rappelle, à côté de la remarque sur l'élève, que rien sur la santé ni aucun diagnostic n'y a sa place.
3. Nos obligations
Nous nous engageons à ce qui suit :
a) Nous ne traitons que selon tes instructions. L'instruction, c'est l'utilisation normale de l'application. Nous ne faisons rien de notre propre initiative avec les données des élèves — nous ne les analysons pas, ne les vendons pas, ne les utilisons ni pour de la publicité ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
La seule exception est ce que le droit nous impose. Si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre nous obligeait à un traitement en dehors de tes instructions, nous te le dirons à l'avance — sauf si ce même droit nous interdisait une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Par ailleurs, nous continuons à te prévenir si l'une de tes instructions nous semblait contraire aux règles de protection des données personnelles.
b) Nous respectons la confidentialité. Aujourd'hui, l'application est exploitée par une seule personne. Si une autre personne s'y ajoutait, elle serait liée par écrit par une obligation de confidentialité.
c) Nous sécurisons les données conformément à l'article 32 du RGPD — voir le point 6.
d) Nous ne faisons pas appel à un sous-traitant ultérieur à ton insu. Ceux que nous utilisons aujourd'hui sont énumérés au point 5 — et par cette liste, tu nous donnes une autorisation générale à leur égard. Si d'autres s'y ajoutent ou s'ils sont remplacés, nous te l'annoncerons par e-mail à l'adresse associée à ton compte au moins 30 jours à l'avance. Tu peux t'opposer au changement à l'adresse indiquée au point 1 ; si nous ne réglons pas ton objection, tu peux mettre fin au contrat, et nous te remettrons les données des élèves ou nous les supprimerons. Nous lions chaque sous-traitant ultérieur par un contrat qui lui impose des obligations de protection des données correspondant au présent contrat, et nous répondons envers toi de son exécution comme si nous agissions nous-mêmes (art. 28, paragraphe 4, du RGPD).
e) Nous t'aidons à donner suite aux droits des élèves. Si quelqu'un demande l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité des données, contacte-nous à privacy@gradeai.ch. Tu peux faire la plupart de cela toi-même directement dans l'application ; pour le reste, nous t'aidons dans les 15 jours, afin que tu tiennes le délai légal d'un mois. Si un parent ou un élève s'adresse directement à nous, nous transmettons la demande à l'école (pour les cours particuliers, à l'enseignant) et nous aidons à la traiter. Pour que les données d'un enfant ne partent pas chez un inconnu, nous vérifions la demande d'un parent par l'intermédiaire de l'école (pour les cours particuliers, par l'intermédiaire de l'enseignant) avant de remettre ou de supprimer quoi que ce soit.
f) Nous te notifions un incident de sécurité sans retard injustifié, au plus tard dans les 48 heures à compter du moment où nous en avons connaissance — pour qu'il te reste du temps pour la notification à l'autorité de contrôle (art. 33 du RGPD, 72 heures). Nous te donnons tout ce dont tu as besoin pour la notification et pour informer les élèves et les parents, et nous complétons ce que nous apprenons plus tard.
g) À la fin, nous supprimons les données — ou nous te les remettons, selon ce que tu choisis. La suppression du compte de l'enseignant déclenche un délai de réflexion de 30 jours, après quoi tout ce qui s'y rattache est supprimé de manière irréversible : les classes avec les remarques de l'enseignant, les tests avec les questions et les bonnes réponses, les résultats, les dossiers, les connexions des élèves de ses classes (identifiant et empreinte du PIN ; un élève qui est aussi dans la classe d'un autre enseignant la garde là-bas) et le compte dans le système de connexion.
Si tu veux recevoir les données des élèves au lieu de leur suppression, écris à privacy@gradeai.ch avant l'expiration du délai. Dans les 15 jours, nous te les remettons sous une forme lisible par machine (format de tableur courant), et ce n'est qu'ensuite qu'elles sont supprimées. Nous le faisons manuellement — nous les exportons nous-mêmes de la base de données ; il n'y a pas de bouton d'export dans l'application, et nous n'en promettons pas.
Les sauvegardes sont courtes et uniquement chez nous. Une copie de la base de données est réalisée par une tâche planifiée environ une fois par semaine, et elle se trouve uniquement sur le disque chiffré de l'ordinateur du sous-traitant en Tchéquie ; elle n'est envoyée nulle part ailleurs et elle est supprimée après 7 jours. Ce que nous supprimons en disparaît donc en règle générale dans les 7 jours (si l'ordinateur du sous-traitant est éteint, après sa mise en marche). Nous ne restaurerions à partir d'elle qu'en cas de perte de la base de données ; les comptes supprimés et les effacements faits sur ton instruction (dont nous gardons une trace), nous les supprimerons de nouveau après la restauration, et nous t'informerons de tout le reste qui serait ainsi revenu. Les fournisseurs d'infrastructure suppriment les données effacées de leurs systèmes de sauvegarde aussi, avec un décalage — pour la connexion (Firebase Authentication), Google indique au plus 180 jours ; nous n'avons pas accès à ces copies et nous n'en restaurons rien.
La copie hebdomadaire protège contre une panne, pas contre une erreur que quelqu'un remarque un mois plus tard. C'est pourquoi : tiens aussi les résultats qui t'importent dans le système de l'école. Grade AI est un outil de correction de tests, pas un registre scolaire.
Les données des élèves d'une classe qui n'est plus utilisée, nous ne les gardons pas indéfiniment — même si le service est payé. Il s'agit de la durée de conservation convenue (art. 28, paragraphe 3, du RGPD), qui s'applique à chaque compte comportant de vrais élèves, sans exception (dans une classe qui est utilisée, les notes plus anciennes et les noms de la liste restent aussi, tant que tu ne les supprimes pas) :
- Une classe dans laquelle rien n'est scanné pendant 2 ans est supprimée avec les noms et les notes des élèves, avec les remarques de l'enseignant et avec les connexions des élèves qui ne sont pas aussi dans une autre classe. Le délai court à partir de la dernière feuille scannée dans cette classe (pour une classe dans laquelle rien n'a été scanné, à partir de sa création), au plus tôt à partir du 1er novembre 2026 — selon cette règle, rien ne sera donc supprimé avant le 1er novembre 2028. Pour un compte dont le paiement a pris fin, le jour de la fin du paiement compte aussi, de sorte que la classe n'est pas supprimée avant le compte entier (ci-dessous) ; après le renouvellement de l'abonnement, le délai court de nouveau uniquement à partir du dernier scan. Les tests de l'enseignant restent, les noms des élèves en disparaissent.
- La connexion de l'élève (identifiant, empreinte du PIN, son profil et son compte dans le système de connexion) est supprimée 2 ans après sa dernière connexion. Le nom et les notes restent dans la classe tant que la classe n'est pas supprimée.
- Pourquoi 2 ans. L'enseignant et l'école ont besoin des données pour clôturer l'évaluation, traiter les contestations de notes et assurer la continuité l'année scolaire suivante. Deux ans couvrent l'année scolaire en cours et la suivante.
- C'est toi qui décides d'une durée plus courte. C'est un délai maximal, pas obligatoire : tu peux demander l'effacement ou la remise des données à tout moment plus tôt (ci-dessous). Nous procédons à la suppression à l'expiration du délai sans autre instruction et nous ne te prévenons pas à l'avance par e-mail ; si tu veux recevoir les données de la classe, écris-nous à tout moment avant.
Tant que le service est payé, le compte de l'enseignant et ses tests ne sont pas supprimés d'eux-mêmes, même si personne ne se connecte au compte pendant longtemps.
Lorsque le paiement prend fin, le compte de l'enseignant est suspendu : l'application ne peut pas être utilisée, le compte n'est pas supprimé et l'enseignant voit après connexion un compte à rebours et la date de suppression (selon l'heure UTC) (pour un compte qui n'a jamais eu ni abonnement ni période d'essai, seulement pendant les 90 derniers jours). Nous n'envoyons pas d'autre avertissement — pas d'e-mail, ni à l'enseignant ni à l'école ; qui ne se connecte pas ne voit pas le compte à rebours. Nous conservons les données encore 2 ans après la fin du paiement, pour que l'enseignant ou l'école puisse reprendre là où ils s'étaient arrêtés, puis nous supprimons le compte entier même sans instruction, comme ci-dessus, mais sans les 30 jours de réflexion supplémentaires (l'avertissement, c'est le compte à rebours) — avec les classes, les noms et les notes des élèves, les remarques de l'enseignant et les connexions des élèves. La suppression est effectuée par une tâche nocturne après l'échéance, progressivement ; si plusieurs comptes arrivent à échéance en même temps, certains sont traités un peu plus tard, jamais plus tôt. Sans service payé, il n'y a aucune raison de garder plus longtemps les données d'enfants. La fin du paiement est la plus tardive des dates suivantes : fin de l'abonnement ou de la période d'essai, fin de l'accès gratuit que nous avons accordé, jour où nous l'avons retiré ; pour un compte qui n'a jamais eu ni abonnement ni période d'essai, le délai court à partir de sa création. La règle s'applique depuis le 17 octobre 2026 : un paiement qui a pris fin plus tôt est compté à partir de ce jour, de sorte que, selon cette règle, rien ne sera supprimé avant le 17 octobre 2028. Qui renouvelle l'abonnement avant l'échéance garde son compte ; une classe dans laquelle rien n'a été scanné depuis 2 ans est toutefois supprimée malgré tout (ci-dessus).
Tu n'es pas obligé d'attendre l'échéance. Tu peux donner une instruction d'effacement à tout moment plus tôt (juste en dessous). Si tu veux recevoir les données des élèves, écris au moins 15 jours avant l'échéance — nous te les remettrons comme ci-dessus, dans les 15 jours, et ce n'est qu'ensuite qu'elles seront supprimées.
Sur ton instruction, nous supprimons les données des élèves à tout moment — même sans suppression du compte de l'enseignant. Écris à privacy@gradeai.ch depuis l'adresse de l'école ; le directeur ou une personne mandatée suffit. Nous supprimons toutes les classes et les notes tenues par cet enseignant, au plus tard dans les 15 jours. Le compte de l'enseignant et les tests qu'il a écrits restent — ce sont ses données, pas les tiennes ; les noms des élèves en disparaissent toutefois. L'enseignant dispose du même bouton directement dans l'application (Paramètres → Supprimer les données des élèves) tant que son service est actif. Sur un compte suspendu, il n'a pas accès aux Paramètres : il peut supprimer le compte entier (avec le bouton Supprimer le compte sur l'écran « Compte suspendu », ou sur le site web, sur la page Suppression du compte ; 30 jours de réflexion), et les seules données des élèves, nous les supprimons sur ton instruction ci-dessus, même sans abonnement — le droit à l'effacement ne se vend pas avec l'abonnement.
Pour chaque effacement de ce type, nous établissons un procès-verbal — numéro, date, qui l'a demandé et combien d'enregistrements ont disparu. Nous le conservons 3 ans comme preuve que l'effacement a réellement eu lieu, et il ne contient pas un seul nom d'élève.
L'élève ne peut supprimer lui-même que sa connexion (identifiant et empreinte du PIN) — dans les Paramètres, avec 30 jours de réflexion ; c'est l'enseignant qui le retire de la classe. Le nom sur la liste et les notes sont tes enregistrements en tant que responsable du traitement, et ils ne disparaissent pas avec la suppression de la connexion. Tu peux les supprimer toi-même à tout moment dans l'application ; avec le bouton Paramètres → Supprimer les données des élèves, les identifiants et les empreintes de PIN des élèves disparaissent aussi (un élève qui est aussi dans la classe d'un autre enseignant y garde sa connexion). Si tu retires seulement un élève de la classe ou si tu supprimes une classe dans l'application, sa connexion n'est pas supprimée pour autant ; la connexion est supprimée d'elle-même 2 ans après la dernière connexion. Le nom et les notes restent dans la classe tant que la classe n'est pas supprimée.
h) Nous démontrons qu'il en est ainsi et nous nous soumettons aux contrôles. Sur demande, nous envoyons les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD — description des mesures, registre du traitement, résultats des tests automatiques des autorisations. Un audit, y compris une inspection chez nous, peut être réalisé par toi ou par un auditeur que tu mandates et qui est tenu à la confidentialité : annonce-le au moins 30 jours à l'avance, au plus une fois par an (après un incident de sécurité ou sur instruction d'une autorité, à tout moment), et les coûts sont à la charge de celui qui l'a demandé. L'exploitation elle-même se déroule chez des fournisseurs de cloud (point 5), dans les centres de données desquels personne ne nous laisserait entrer — là, l'inspection est remplacée par leurs audits indépendants et leurs certifications (par exemple ISO 27001 et SOC 2), que nous t'enverrons.
i) Nous t'aidons pour l'analyse d'impact. Si l'école a besoin d'une analyse d'impact relative à la protection des données ou d'une consultation de l'autorité de contrôle (art. 35 et 36 du RGPD), nous lui envoyons la description du traitement, notre évaluation des risques et les mesures adoptées.
4. Ce qui incombe à l'école en tant que responsable du traitement
- Informer les élèves et leurs représentants légaux que l'école utilise l'application, quelles données y sont tenues et pourquoi. C'est l'affaire de l'école en tant que responsable du traitement. L'avis sur les données des élèves, l'application ne le montre qu'à l'enseignant, avant de lui montrer le code de classe ; les détails figurent dans le présent contrat et dans la Politique de confidentialité, section 9. À partir de la version 1.0.1, l'application montre à l'élève, avant qu'il rejoigne la classe, un court résumé : ce qui est enregistré à son sujet, pour qui, qu'il n'y a pas de publicité dans l'application et à qui s'adresser. L'application n'informe pas les parents ; cela reste à la charge de l'école. En cas de cours particuliers, c'est l'enseignant qui informe.
- La base juridique du traitement. C'est l'école qui en dispose : pour une école publique, c'est l'exécution d'une mission d'intérêt public ; pour une école privée, généralement un contrat ou un intérêt légitime. Ce ne doit pas être le consentement de l'élève.
- Ne pas mettre dans l'application plus que nécessaire — en particulier aucune donnée sur la santé, l'origine, la religion ou la situation familiale.
- Surveiller son propre accès. Le mot de passe est à toi ; ne le transmets à personne.
- Code de classe. La possibilité pour les élèves de rejoindre la classe reste ouverte tant que l'enseignant ne la désactive pas pour la classe ; quiconque connaît le code peut entrer dans la classe. Nous conseillons de ne donner le code qu'à ses propres élèves et de le désactiver une fois la classe entrée. L'enseignant peut désactiver le code et retirer un accès étranger dans le détail de la classe. Un nom qui a déjà son PIN sur la liste ne peut être pris par personne d'autre, et le PIN se verrouille pendant 15 minutes après cinq tentatives erronées.
- Répondre de ce que tu sors de l'application. Les feuilles imprimées et les PDF avec les noms des élèves sont transmis par l'enseignant avec le bouton système du téléphone. Ce transfert, ce n'est pas nous qui le faisons, et nous ne le voyons pas — c'est le responsable du traitement qui en décide.
5. Sous-traitants ultérieurs
L'application ne fonctionne pas sans eux. Tous sont liés par leurs propres contrats, qui interdisent d'utiliser les données à toute autre fin.
La liste tenue à jour se trouve sur une page distincte, À qui nous transmettons les données — y compris ce qui va concrètement à qui et où c'est stocké. Si quelqu'un s'y ajoute, nous l'annoncerons 30 jours à l'avance conformément au point 3(d) ci-dessus.
| Qui | Pour quoi | Où |
|---|---|---|
| Google Ireland Ltd. (Firebase) | Base de données (Cloud Firestore) | Union européenne (multirégion eur3) |
| Google Ireland Ltd. (Firebase) | Connexion (Firebase Authentication) — sur l'élève, uniquement l'identifiant, sans nom, et l'adresse IP lors de la connexion | États-Unis ; certification Data Privacy Framework et clauses contractuelles types |
| Google Ireland Ltd. (Firebase) | Hébergement du site web | infrastructure mondiale de Google |
| Cloudflare, Inc. | Serveur par lequel passe toute l'interface de l'application — connexion des élèves et leur ajout aux classes, limites, requêtes d'intelligence artificielle, vérification de l'abonnement, administration et signalement des erreurs ; depuis le 13/10/2026 également le réseau par lequel se charge le site web grade-ai.app | UE/monde entier ; certification Data Privacy Framework et clauses contractuelles types |
| Anthropic PBC | Intelligence artificielle — génération de questions de test, rien sur les élèves de la part de l'application | États-Unis, clauses contractuelles types |
| Google Ireland Ltd. (Google Workspace) | Boîte privacy@gradeai.ch, à laquelle les écoles, les parents et les enseignants envoient leurs demandes d'accès et d'effacement et leurs questions — y compris sur les élèves | Union européenne |
Chaque requête passe par Cloudflare, celle de l'application comme celle du site web : il voit son adresse IP et le contenu de la requête, y compris l'ajout d'un élève à une classe (code, nom et PIN) et sa connexion (identifiant et PIN). Le journal d'exploitation du serveur (nos enregistrements avec un identifiant de compte abrégé et les enregistrements automatiques de Cloudflare sur les requêtes) est supprimé après 3 jours.
Signalement des erreurs. Lorsque l'application ou le site web rencontre une erreur, il envoie à notre serveur un bref rapport : le texte de l'erreur et le début de la pile d'appels (abrégé ; les adresses e-mail, les nombres longs, les identifiants de comptes et d'élèves et les chemins dans la base de données — y compris le nom de l'élève qui s'y trouve souvent — en sont effacés avant l'écriture dans le journal ; un nom qui apparaîtrait de lui-même dans le texte de l'erreur ne peut pas être reconnu), l'écran, la plateforme (iOS, Android, web), la langue et la version de l'application. Nous n'y joignons ni l'identifiant du compte, ni un nom, ni une note, ni le contenu d'un test. Par lancement, au plus 5 rapports sont envoyés, et un même message une seule fois. Il est envoyé même avant la connexion, et même lorsque c'est un élève qui utilise l'application. Il n'est pas enregistré dans la base de données — il se trouve uniquement dans le journal d'exploitation du serveur (Cloudflare Workers Logs) et il est supprimé après 3 jours. Il sert uniquement à trouver et à corriger les erreurs.
Qui ne figure pas ici, et à dessein. RevenueCat (gestion des abonnements) ainsi qu'Apple et Google (vente des abonnements) ne reçoivent que des données sur l'enseignant en tant que client — les données des élèves ne leur parviennent pas du tout, si bien qu'ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au sens du présent contrat. Apple et Google sont en outre, lors de la vente, des responsables du traitement distincts. Tous sont énumérés dans la Politique de confidentialité, section 6.
Seul ce que l'enseignant saisit est envoyé à l'intelligence artificielle. Le sujet et la consigne du test — et, s'il fait créer les questions à partir de ses propres supports, également les photos de fiches, PDF et documents qu'il téléverse à cet effet.
Rien n'est envoyé sur les élèves. Ni nom, ni réponse, ni résultat, ni photo de feuille. Jusqu'au 5/9/2026, l'application savait expliquer à l'élève ses erreurs et envoyait pour cela l'énoncé de la question et sa réponse ; cette fonction a été supprimée. Les documents ne sont stockés ni chez le responsable du traitement ni chez le sous-traitant, et ils sont envoyés directement dans la requête, pas dans le stockage de fichiers chez Anthropic. Anthropic supprime les entrées de son interface dans les 30 jours — plus longtemps uniquement pour une requête que son contrôle signale comme une violation des règles d'utilisation (entrées et sorties jusqu'à 2 ans, résultats du contrôle jusqu'à 7 ans), ou lorsque la loi l'impose — et ne les utilise pas pour entraîner des modèles.
La photo de la feuille ne quitte pas le téléphone. Elle est évaluée directement sur l'appareil ; seul le résultat lu est envoyé au serveur — aucune image ni aucun extrait d'image. L'application n'a aucun stockage d'images.
6. Sécurité
- Tout est transmis de manière chiffrée (HTTPS).
- L'accès à la base de données est limité par des règles qui garantissent que l'enseignant ne voit que ses classes et l'élève que ses notes. Ce ne sont pas que des règles sur le papier — elles sont surveillées par une série de tests automatiques, lancée avant chaque déploiement des règles.
- Les mots de passe ne sont stockés que sous une forme à partir de laquelle le mot de passe d'origine ne peut pas être retrouvé.
- Les énoncés des tests et les bonnes réponses se trouvent dans une partie distincte de la base de données, à laquelle l'élève n'a pas accès, même s'il la demande directement. Ce n'est qu'après le scan de la feuille que l'élève voit, dans son résultat, les questions de la version qu'il a passée et quelles réponses étaient correctes.
- L'application n'a ni publicités ni outils de suivi de tiers qui concerneraient les élèves. Aucun script tiers ne tourne pour l'élève dans l'application mobile (la bibliothèque de Meta pour la mesure des publicités ne démarre que pour un enseignant qui l'a lui-même autorisée, et n'envoie rien sur les élèves — Politique de confidentialité, section 6), un seul sur le site web — l'assistant de connexion via Google et Apple. Sur le téléphone et dans Safari, il se charge sur chaque page du site web (script d'apis.google.com et cadre masqué de grade-ai1.firebaseapp.com), pour que le navigateur ne bloque pas la fenêtre de connexion. Il n'enregistre rien ; Google voit ce faisant l'adresse IP et des informations sur le navigateur. Il est décrit dans la Politique de confidentialité, section 11. Les polices sont intégrées à l'application, elles ne sont pas téléchargées depuis ailleurs.
- La protection contre les robots Google reCAPTCHA est prête, mais désactivée — le site web ne la charge pas. Avant de l'activer, nous la décrirons ici et nous t'annoncerons le changement. La vérification de l'appareil (App Check) n'est aujourd'hui activée nulle part ; le service est protégé par des limites sur le serveur.
- Le PIN de l'élève n'est stocké que sous forme d'empreinte à sens unique et, après cinq tentatives erronées, la connexion se verrouille pendant 15 minutes.
- Seul le compte de l'exploitant peut accéder à l'administration, et uniquement avec une authentification à deux facteurs ; les opérations les plus sensibles exigent une connexion datant de quelques minutes au plus.
- Les accès à l'administration sont enregistrés — y compris qui a consulté quel compte. Si tu demandes qui a eu accès à tes données, il est possible d'y répondre.
- Les clés de service de la base de données et de l'intelligence artificielle ne se trouvent ni dans l'application ni dans la base de données ; elles sont stockées sous forme de variables secrètes sur le serveur et sur le disque chiffré de l'exploitant, tout comme la copie hebdomadaire de la base de données (point 3g).
6a. Informations sur le sous-traitant
Martin Sixta, personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les métiers, IČO 30034299, dont le siège est situé Zbyslavova 1674, 272 01 Kladno, République tchèque ; téléphone +420 777 002 227, e-mail privacy@gradeai.ch.
7. Transferts hors de l'UE
Les données des élèves se trouvent dans une base de données dans l'Union européenne. En sortent l'identifiant de l'élève et l'adresse IP lors de la connexion, vers le système de connexion Firebase, que Google exploite uniquement aux États-Unis ; en outre, les requêtes via Cloudflare (serveur et réseau du site web) et — uniquement si l'enseignant les y met en violation des conditions — via les documents, vers Anthropic. Cloudflare et Google sont certifiés selon le cadre UE–États-Unis de protection des données personnelles (Data Privacy Framework), pour lequel la Commission européenne a constaté un niveau de protection adéquat (art. 45 du RGPD), et le contrat Firebase contient en outre des clauses contractuelles types ; chez Anthropic, les transferts sont couverts par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46 du RGPD). Pour la Suisse s'appliquent de manière analogue l'extension suisse de ce même cadre et des clauses adaptées à la loi suisse.
Le présent contrat constitue ton instruction pour ce transfert. Nous n'introduirons pas d'autre transfert hors de l'UE sans annonce conformément au point 3(d).
7a. Si l'école est établie hors de l'Union européenne
Le contrat s'applique aussi aux écoles situées hors de l'UE et de l'EEE. Là où le droit local connaît un rôle analogue — « service provider » ou « school official » aux États-Unis, sous-traitant au sens de la loi suisse, etc. — c'est nous qui l'assumons, et nous nous engageons à tout ce que le présent contrat impose. En utilisant l'application, tu donnes l'instruction de stocker les données dans l'Union européenne. Pour les écoles aux États-Unis s'applique en plus le Children's Privacy Notice.
Aux États-Unis, il en va de même qu'ailleurs : l'application ne t'affiche le code de classe qu'après acceptation de l'avis sur les données des élèves. C'est nous qui répondons du respect de la loi COPPA.
8. Responsabilité
C'est nous qui répondons de la manière dont nous traitons les données des élèves. Nous répondons du dommage causé par le traitement si nous avons manqué aux obligations que le RGPD impose directement au sous-traitant ou si nous avons agi en dehors de tes instructions, et, aux États-Unis, du respect de la loi COPPA. La base juridique du traitement et l'information des élèves et des parents relèvent de l'école en tant que responsable du traitement (point 4).
9. Modifications
Nous pouvons modifier le présent contrat de la même manière que les conditions : nous t'annoncerons les modifications substantielles par e-mail à l'adresse associée à ton compte 30 jours à l'avance. Le transfert du contrat à une société que contrôle le sous-traitant lui-même, à conditions inchangées, est régi par la section 9a des Conditions d'utilisation : nous l'annoncerons également 30 jours à l'avance, et tu pourras alors mettre fin au contrat et faire supprimer les données. Si tu n'acceptes pas une modification, tu peux supprimer ton compte, et les données seront supprimées. En cas de modification substantielle de la finalité ou des destinataires auxquels les données des élèves sont transmises, l'application t'affiche de nouveau l'avis sur les données des élèves ; tant que tu ne l'as pas accepté de nouveau, elle ne t'affiche pas le code de classe, et les données que nous avons déjà, nous les traitons selon la version en vigueur jusque-là (Conditions d'utilisation, section 10).
10. Primauté
En cas de contradiction entre les Conditions d'utilisation et le présent contrat, c'est le présent contrat qui prévaut pour les données des élèves. Un contrat écrit distinct conclu avec l'école (Conditions d'utilisation, section 1) prévaut sur les deux.
Sous-traitant : Martin Sixta · privacy@gradeai.ch